DOCUMENTS UTILES

Le vendeur a une obligation de transparence et d’information à l’égard de l’acquéreur.
Remplissez le questionnaire ci-dessous afin de permettre à votre notaire de préparer l’acte de vente.
Il permet notamment au notaire d’attirer votre attention sur les particularités de l’opération et éventuellement de calculer l’impôt sur la plus-value immobilière.

FICHES TECHNIQUES

Document utile

Une question ?

Plusieurs notaires et clercs de notaires se tiennent à votre disposition pour échanger au sujet de vos projets, quelle que soit leur nature.