Préciput
Le préciput désigne la clause que l’on peut ajouter à un contrat de mariage, permettant au conjoint survivant de prendre certains biens appartenant au patrimoine commun avant tout partage sans que les biens en question ne viennent s’imputer sur sa part de l’héritage.
Un acte important, suivez les bons conseils
Il est important d’avoir connaissance de plusieurs faits :
- Le prélèvement ne peut concerner que des biens d’une communauté et non des biens propres ou personnels.
- Son efficacité est totale à l’égard d’enfants communs, mais limitée à l’encontre d’enfants d’un autre lit pour éviter qu’ils ne soient déshérités par ce biais.
- Le préciput facilite la transmission d’entreprises et de biens immobiliers.
- Le préciput conserve les contrats d’assurance vie ou des biens transmis par un défunt.
Choisir un notaire pour vous accompagner
L’étude Actimemori reste à vos côtés et vous accompagne tout au long du processus.
Il est ainsi important de bien choisir votre notaire en fonction de plusieurs critères :
- Sa localisation géographique.
- Sa maîtrise du domaine que vous comptez lui confier.
- Sa capacité à rester l’écoute de vos besoins et des spécificités de votre projet.
Plusieurs notaires et clercs de notaires se tiennent à votre disposition pour échanger au sujet de vos projets, quelle que soit leur nature.