Communauté réduite aux acquêts

On appelle communauté réduite aux acquêts le régime matrimonial applicable en l’absence de contrat de mariage, qui permet aux époux de conserver les biens qu’ils possédaient avant le mariage mais aussi de diviser à parts égales les acquêts (achat effectués pendant l’union) au moment de la dissolution de l’union

Un acte important, suivez les bons conseils

Ce régime matrimonial répond aux attentes de la majorité des futurs époux. Les bénéfices, gains et salaires d’un époux profitent à l’autre même s’il n’a pas d’activité rémunérée. Par ailleurs, les biens reçus par donation ou succession restent propres à chacun des époux. Ce régime permet une égalité des pouvoirs des époux et des signatures conjointes pour les actes les plus importants.

Choisir un notaire pour vous accompagner

L’étude Actimemori reste à vos côtés et vous accompagne tout au long du processus.

Il est ainsi important de bien choisir votre notaire en fonction de plusieurs critères :

  • Sa localisation géographique.
  • Sa maîtrise du domaine que vous comptez lui confier.
  • Sa capacité à rester l’écoute de vos besoins et des spécificités de votre projet.

Plusieurs notaires et clercs de notaires se tiennent à votre disposition pour échanger au sujet de vos projets, quelle que soit leur nature.