Fonds de commerce
Le fonds de commerce est constitué de plusieurs éléments corporels et incorporels qui en constituent la valeur. Des éléments pouvant faire l’objet d’une cession. On peut par exemple citer les brevets d’invention, le matériel et les marchandises, la clientèle, l’enseigne, le droit au bail, le nom commercial ou encore les licences d’exploitation.
Le fonds de commerce se doit d’être considéré comme une universalité car il est composé d’un ensemble de biens unis par une affectation commune mais aussi d’un meuble incorporel.
Un acte important, suivez les bons conseils
La somme versée au notaire lors d’un rachat d’un fonds de commerce, concerne en grande partie les diverses taxes qui reviennent à l’État comme le droit d’enregistrement de l’acte de cession.
Un pourcentage est alors mis en place aux différentes fractions de la valeur du fonds de commerce :
- 0% de la valeur du fonds de commerce inférieure à 23 000€.
- 3% de la valeur du fonds de commerce comprise entre 23 000€ et 200 000€.
- 5% de la valeur du fonds de commerce comprise supérieure à 200 000€.
Choisir un notaire pour vous accompagner
L’étude Actimemori reste à vos côtés et vous accompagne tout au long du processus.
Il est ainsi important de bien choisir votre notaire en fonction de plusieurs critères :
- Sa localisation géographique.
- Sa maîtrise du domaine que vous comptez lui confier.
- Sa capacité à rester l’écoute de vos besoins et des spécificités de votre projet.
Plusieurs notaires et clercs de notaires se tiennent à votre disposition pour échanger au sujet de vos projets, quelle que soit leur nature.