Baux commerciaux
Le bail commercial consiste en un contrat de location unissant le commerçant et le propriétaire des lieux. Il a été passé entre le commerçant et le bailleur et fait partie du fonds de commerce en obéissant à un régime spécifique. Il est ainsi soumis au plafonnement des loyers et bénéficie d’un droit au renouvellement du bail et d’une révision des loyers. Tout ceci étant encadré par la loi.
Un acte important, suivez les bons conseils
Compte tenu de sa durée et des règles d’ordre public et impératives auxquelles il est soumis, la conclusion d’un bail commercial est par nature un acte important dans la vie d’un commerçant. Afin de maitriser au mieux tous les enjeux auxquels vous pourriez être confrontés, il est judicieux de vous faire accompagner par un notaire. Les conséquences d’une mauvaise appréhension pourraient être dangereuses pour votre activité. Ne faites pas cette erreur, contactez-nous ! nous serons à vos côtés dans ce moment important de votre vie de commerçant.
Choisir un notaire pour vous accompagner
L’étude Actimemori reste à vos côtés et vous accompagne tout au long du processus.
Il est ainsi important de bien choisir votre notaire en fonction de plusieurs critères :
- Sa localisation géographique.
- Sa maîtrise du domaine que vous comptez lui confier.
- Sa capacité à rester l’écoute de vos besoins et des spécificités de votre projet.
Plusieurs notaires et clercs de notaires se tiennent à votre disposition pour échanger au sujet de vos projets, quelle que soit leur nature.