Communauté de Biens
Régime matrimonial applicable par défaut, c’est à dire sans contrat, la communauté légale (dite « communauté réduite aux acquêts ») concerne les biens acquis après l’union par les époux. Ce seront des biens communs.
Toutefois, les biens acquis par les époux avant leur union, resteront la propriété personnelle de chaque époux. En outre, si un des conjoints vient à hériter d’un patrimoine immobilier ou d’une somme d’argent, celui ou celle-ci sera considérée comme un bien propre.
Un acte important, suivez les bons conseils
Adopter le régime de la communauté légale, n’est pas sans incidence ! Ce régime peut être opportun dans certains cas et à éviter dans d’autres, notamment en présence d’un époux exerçant une profession à risque sur le plan financier ou en cas de remariage. N’hésitez pas à contacter l’office pour plus de renseignements.
Choisir un notaire pour vous accompagner
L’étude Actimemori reste à vos côtés et vous accompagne tout au long du processus.
Il est ainsi important de bien choisir votre notaire en fonction de plusieurs critères :
- Sa localisation géographique.
- Sa maîtrise du domaine que vous comptez lui confier.
- Sa capacité à rester l’écoute de vos besoins et des spécificités de votre projet.
Plusieurs notaires et clercs de notaires se tiennent à votre disposition pour échanger au sujet de vos projets, quelle que soit leur nature.