Collectivité
Une collectivité territoriale est une autorité publique distincte de l’État. Chaque collectivité (commune, département, région) est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel. Elle exerce librement ses prérogatives en complément de l’action de l’État. Les collectivités territoriales, au même titre que l’État ou les établissements publics, sont des personnes morales de droit public. C’est la loi qui détermine les compétences des collectivités territoriales, et non les collectivités elles-mêmes.
Un acte important, suivez les bons conseils
Vous êtes une collectivité territoriale ou un établissement public, et vous avez un projet de vente, d’acquisition ou d’aménagement, l’étude est présente à vos côtés pour vous apporter toutes ses connaissances en droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit de l’immobilier et droit des collectivités et ce à chaque étape de votre projet. Nous étudierons celui-ci projet et nous vous apporterons toute notre ingénierie afin d’assurer la sécurité juridique de votre opération.
Choisir un notaire pour vous accompagner
L’étude Actimemori reste à vos côtés et vous accompagne tout au long du processus.
Il est ainsi important de bien choisir votre notaire en fonction de plusieurs critères :
- Sa localisation géographique.
- Sa maîtrise du domaine que vous comptez lui confier.
- Sa capacité à rester l’écoute de vos besoins et des spécificités de votre projet.
Plusieurs notaires et clercs de notaires se tiennent à votre disposition pour échanger au sujet de vos projets, quelle que soit leur nature.