Droit & frais de donation
La donation consiste en un contrat par lequel la personne qui fait la donation, appelée donateur, abandonne de son vivant la jouissance d’un bien en faveur d’une autre personne, appelée donataire. Cette dernière devant l’accepter la donation. Un acte important, définitif et irréversible qui se doit de faire l’objet de l’accompagnement d’un notaire. La donation ayant un impact direct sur le patrimoine du donataire, l’acte de donation doit être rédigé par un notaire habilité.
Un acte important, suivez les bons conseils
Voici le barème des droits de donation, qui dépend du lien de parenté avec le donateur.
En ligne directe :
- 5% sur la tranche < à 8 072
- 10% de 8 072 à 12 109
- 15% de 12 109 à 15 932
- 20% de 15 932 à 552 324
- 30% de 552 324 à 902 838
- 40% de 902 838 à 1 805 677
- 45% sur la tranche > à 1 805 677
Choisir un notaire pour vous accompagner
L’étude Actimemori reste à vos côtés et vous accompagne tout au long du processus.
Il est ainsi important de bien choisir votre notaire en fonction de plusieurs critères :
- Sa localisation géographique.
- Sa maîtrise du domaine que vous comptez lui confier.
- Sa capacité à rester l’écoute de vos besoins et des spécificités de votre projet.
Plusieurs notaires et clercs de notaires se tiennent à votre disposition pour échanger au sujet de vos projets, quelle que soit leur nature.