Bail
Le bail consiste en un contrat établi afin de laisser à une personne la jouissance d’un bien immobilier pendant un certain temps, moyennant une somme d’argent définie. Quand le bail implique l’obligation de payer un loyer, le notaire délivre alors au propriétaire, appelé bailleur, une copie exécutoire qui lui permet d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement de la personne qui loue. Le document ayant alors le même effet qu’une décision de justice.
Un acte important, suivez les bons conseils
Le bail notarié permet de solliciter directement un huissier pour obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire. Grâce au bail notarié, le bailleur se dispense d’intenter une action en justice auprès du tribunal.
Choisir un notaire pour vous accompagner
L’étude Actimemori reste à vos côtés et vous accompagne tout au long du processus.
Il est ainsi important de bien choisir votre notaire en fonction de plusieurs critères :
- Sa localisation géographique.
- Sa maîtrise du domaine que vous comptez lui confier.
- Sa capacité à rester l’écoute de vos besoins et des spécificités de votre projet.
Plusieurs notaires et clercs de notaires se tiennent à votre disposition pour échanger au sujet de vos projets, quelle que soit leur nature.