Droit & frais d'héritage
On appelle héritage tout ce qui est transmis suite au décès d’une personne, par voie de succession, à quelqu’un qui peut légalement y prétendre. Si par exemple, le défunt était marié, c’est le conjoint survivant ainsi que les enfants qui doivent se partager l’héritage. Si aucun héritier n’est trouvé, la succession se trouve alors en situation de déshérence et les biens reviennent alors à l’État.
Un acte important, suivez les bons conseils
L’administration fiscale applique ce que l’on appelle un abattement sur la part d’héritage qui revient à une personne. Abattement calculé selon le lien de parenté.
Par exemple :
- L’époux ou l’épouse du défunt est exonéré des droits de succession.
- Le partenaire de Pacs du défunt est exonéré des droits de succession.
- Pour l’ascendant ou un enfant du défunt, l’abattement est égal à 100 000€.
- Pour les petits-enfants ou arrières petits-enfants du défunt l’abattement est égal à 1 594€ à défaut d’autres abattements.
- Pour le frère ou la sœur du défunt, l’abattement est égal à 15 932€ sauf cas d’exonération entre frères et sœurs.
- Pour le neveu ou la nièce du défunt, l’abattement est égal à 7 967€.
- Pour une personne handicapée, l’abattement est égal à 159 325€.
- Pour une autre personne, l’abattement est égal à 1 594€.
Choisir un notaire pour vous accompagner
L’étude Actimemori reste à vos côtés et vous accompagne tout au long du processus.
Il est ainsi important de bien choisir votre notaire en fonction de plusieurs critères :
- Sa localisation géographique.
- Sa maîtrise du domaine que vous comptez lui confier.
- Sa capacité à rester l’écoute de vos besoins et des spécificités de votre projet.
Plusieurs notaires et clercs de notaires se tiennent à votre disposition pour échanger au sujet de vos projets, quelle que soit leur nature.