Donner, c’est transmettre de son vivant à une tierce personne la propriété d’un bien que l’on possède.
Il s’agit donc d’un acte important par lequel le donateur (celui qui donne) se dépouille d’une partie de son patrimoine (un ou plusieurs biens) au profit d’un bénéficiaire (le donataire qui doit accepter la donation. Afin que le donateur soit parfaitement informé des conséquences de son geste, la donation nécessite la rédaction d’un acte sous la forme notariée (à l’exception des dons manuels).
L’étude de notaire à Grenoble Actimemori Notaires Associés vous accompagne pour votre donation à Grenoble et vous explique quelles sont toutes les différentes donations possibles.
Donation à Grenoble : sous quelle forme rédiger ma donation ?
La loi (article 931 du Code civil) exige la rédaction d’un acte notarié pour la validité même d’une donation. Sans acte authentique (acte établi par devant Notaire) pour la constater, la donation n’est pas valable. Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur. Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel, il s’assure de l’efficacité juridique de la donation et apporte un conseil éclairé à ses clients. Enfin, l’authenticité confère à l’acte une date certaine, une force probante (jusqu’à inscription de faux) et une force exécutoire.
Toutefois, il existe certaines donations qui n’exigent pas d’acte authentique et qui peuvent donc être dispensée d’un notaire, le cas échéant. Cela dit, le notaire s’impose comme un accompagnateur sécurisant pour toutes les donations. Ainsi même dans les cas où son intervention n’est pas nécessaire, il est recommandé de le consulter.
- Le don manuel est une donation faite de la main à la main. Elle ne peut porter que sur des biens meubles (bijou ou somme d’argent par exemple).
Attention, un don doit quand même respecter certaines règles juridiques (rapport ou réduction de la donation) et fiscales (déclaration et paiement des droits à réaliser auprès du centre des impôts compétent). Il peut également générer un conflit familial s’il est effectué sans réflexion d’ensemble sur la transmission de ses biens. Nous vous invitons donc à consulter l’Etude Actimemori Notaires Associés avant tout don manuel.
- Le présent d’usage : il s’agit d’un cadeau fait à l’occasion d’un évènement tels que Noël ou un anniversaire. Sa valeur doit être modeste par rapport au niveau de vie et à l’importance du patrimoine de la personne qui fait le cadeau. Si ces conditions sont respectées, le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de donation, ni aux règles juridiques s’appliquant aux donations (rapport ou réduction).
Donation à Grenoble : quelles sont les donations notariées ?
La donation notariée exige absolument la présence et l’intervention d’un notaire. Ce dernier est ici chargé de sécuriser l’opération et de dresser un acte authentique.
- La donation entre époux : aussi appelée donation au dernier vivant. Cette donation a pour but de protéger le conjoint survivant et vient augmenter sa part d’héritage sans pour autant impacter la réserve héréditaire des enfants.
- La donation simple : acte par lequel le donateur se dépouille d’une partie de son patrimoine (un ou plusieurs biens) au profit d’un bénéficiaire qui accepte la donation. Cette donation peut avoir lieu en pleine propriété ou en démembrement de propriété (nue-propriété ou usufruit).
- La donation-partage : cette donation répartit une partie du patrimoine du donateur ou bien la totalité, de son vivant, entre ses héritiers présomptifs. Ainsi, cet acte permet d’éviter les situations d’indivision ou de conflit au moment de la succession. La donation-partage offre l’avantage de pouvoir se dérouler simplement, en faveur des enfants, conjonctive, avec la réunion du patrimoine des deux parents, cumulative, avec les biens du conjoint décédé et ceux du conjoint survivant, ou encore transgénérationnelle. Ce dernier cas de figure consiste à un don aux descendants de degrés différents.
Donation à Grenoble : Peut-on revenir sur une donation ?
Une donation est irrévocable. Sauf exception, il n’est donc pas possible de revenir sur une donation régulièrement consentie.
Toutefois, une donation peut être révoquée dans trois cas strictement encadrés par la loi (inexécution des charges, ingratitude et survenance d’enfant).
En dehors de ces cas de révocation limitativement énumérés, une donation est un acte définitif. Il convient donc de s’entourer des conseils experts d’un notaire.
Pour votre donation à Grenoble, bénéficiez de l’expertise et des conseils d’Actimemori Notaires Associés, votre étude notariale en Isère. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus au sujet des donations.
